Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour le 9 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Les Fabuleux Selfies, exploité par FM-ORA auto-entrepreneur 10708346100015 , dont le siège est situé 222 route de la traverse, 38520 Les Deux Alpes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une prestation de location de photobooth, de bornes selfie, ou tout service événementiel associé (ci-après « la Prestation »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de prestation individuel signé électroniquement pour un événement donné, les termes du contrat individuel prévalent sur les présentes CGV concernant les éléments spécifiques à cet événement (date, horaires, tarif, lieu, options souscrites).

2. Description des prestations

Le Prestataire propose la location de bornes photobooth avec ou sans présence d’un animateur/technicien, incluant selon la formule souscrite : impression de photos, galerie en ligne partagée, accessoires, fond de scène, et options complémentaires précisées au devis.

Les caractéristiques des prestations figurent sur le site internet et/ou dans le devis communiqué au Client. Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels et à but illustratif.

3. Devis, réservation et confirmation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après :

acceptation du devis par le Client,
signature électronique du contrat de prestation individuel,
versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation pour un motif légitime (indisponibilité, incompatibilité technique, absence de garantie de paiement).

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients particuliers, les prix s’entendent TTC. Pour les Clients professionnels, les prix s’entendent HT sauf mention contraire [adapter selon régime fiscal — micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI].

4.2 Acompte. Un acompte de [30 % / 50 % — à préciser] du montant total est exigé à la signature du contrat pour garantir la réservation de la date. Le solde est dû au plus tard [7 jours / 15 jours — à préciser] avant la date de l’événement, sauf accord contraire mentionné au contrat.

4.3 Modes de paiement. Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen précisé au devis.

4.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension de la prestation.

5. Annulation, report et modification

5.1 Annulation à l’initiative du Client.

Plus de 60 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte à hauteur de 50 %.
Entre 30 et 60 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis au Prestataire.
Moins de 30 jours avant l’événement : l’intégralité du montant de la prestation reste due.

[Ces seuils sont indicatifs — à ajuster selon ta politique réelle. Ils doivent impérativement figurer noir sur blanc pour être opposables.]

5.2 Report. Un report de date est possible sur demande écrite, sous réserve de disponibilité du Prestataire, et sans frais supplémentaire si la demande est faite plus de 30 jours avant la date initiale. Passé ce délai, des frais de report de [montant à définir] pourront être appliqués.

5.3 Annulation à l’initiative du Prestataire. En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (panne majeure de matériel, maladie de l’intervenant, cas de force majeure), le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer, selon le cas, un report de date, une solution de remplacement équivalente, ou le remboursement intégral des sommes versées.

5.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, intempéries rendant l’accès au lieu impossible, fermeture administrative du site de l’événement, épidémie, grève générale des transports, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans la mesure où les événements réservés (mariages, soirées, manifestations) ont fréquemment lieu dans un délai inférieur à 14 jours après la réservation, le Client reconnaît et accepte expressément, en signant le contrat de prestation, que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

7. Exécution de la prestation

7.1 Accès et installation. Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès au lieu de l’événement permettant l’installation du matériel dans des conditions normales (accès véhicule, prise électrique à proximité, espace suffisant, sol stable). Tout retard ou surcoût lié à un accès non conforme aux informations communiquées par le Client pourra être facturé en supplément.

7.2 Durée. La prestation est fournie pour la durée précisée au contrat. Toute prolongation de la prestation le jour de l’événement, à la demande du Client et sous réserve de disponibilité, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

7.3 Matériel. Le matériel mis à disposition reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à en faire un usage normal et à veiller, dans la mesure du raisonnable, à ce que les invités présents à l’événement en fassent de même.

8. Responsabilité et dommages au matériel

8.1 Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir du fait de son matériel ou de son intervention.

8.2 En cas de dégradation, casse ou vol du matériel imputable au Client ou à ses invités (hors usure normale et hors défaillance technique du matériel), une facturation du coût de réparation ou de remplacement pourra être appliquée au Client, sur présentation du justificatif correspondant. Un dépôt de garantie de [montant à définir] pourra être demandé à cet effet, restitué en l’absence de dommage constaté.

8.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la mauvaise utilisation du photobooth par des tiers en dehors de sa présence, ni des dysfonctionnements liés à des conditions extérieures qu’il ne maîtrise pas (coupure électrique du lieu, intempéries en extérieur, etc.).

9. Droit à l’image et protection des données personnelles

9.1 Captation de photographies. Dans le cadre de la prestation, le Prestataire capte des photographies des participants à l’événement via le photobooth. Ces photographies sont réalisées avec le consentement implicite des personnes se présentant volontairement devant l’appareil.

9.2 Utilisation des photographies.

Les photographies sont mises à disposition du Client et des participants via une galerie en ligne privée et/ou une impression sur place, selon la formule souscrite.
Sauf mention contraire au contrat, le Prestataire ne réutilise pas les photographies des participants à des fins commerciales ou promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, site internet) sans consentement exprès et spécifique préalable, distinct de la simple participation à l’événement.
Si le Client souhaite autoriser le Prestataire à utiliser des visuels de l’événement (sans visage identifiable des invités, ou avec accord de ces derniers) à des fins de communication, cette autorisation fait l’objet d’une clause spécifique signée séparément.

9.3 Conservation et suppression. Les photographies sont conservées sur la galerie en ligne pendant une durée de [30 jours / 3 mois / 1 an — à préciser] après l’événement, puis supprimées, sauf demande contraire du Client. Toute personne apparaissant sur une photographie peut demander la suppression de son image en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 13.

9.4 Données personnelles. Le traitement des données personnelles collectées (Client et participants) est détaillé dans la [Politique de Confidentialité du site]. Le responsable de traitement est FM-ORA. Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par le RGPD, exerçables à l’adresse indiquée à l’article 13.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, visuels, logo, structure) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les photographies prises lors de l’événement peuvent faire l’objet de droits d’auteur du photographe/opérateur ; leur usage par le Client au-delà d’un usage privé (publication commerciale, revente) nécessite l’accord préalable du Prestataire.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mentionnée à l’article 13.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai de 60 jours, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Remy : il faut désigner ici un médiateur agréé — par exemple en adhérant à un service de médiation comme le Médiateur du e-commerce (FEVAD/MEDICYS) ou un médiateur sectoriel, et indiquer son nom et son site internet. Cette mention est obligatoire pour un site marchand B2C.]

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Informations de contact

Les Fabuleux Selfies — FM-ORA 222 route de la traverse, 38520 Les Deux Alpes Email : contact@lesfabuleuxselfies.fr

14. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation individuel correspondant.

Document généré comme base de travail — les mentions entre crochets [ ] doivent être complétées avec tes valeurs réelles avant publication. Il est recommandé de faire relire ce texte par un professionnel du droit avant mise en ligne, notamment pour la validation du médiateur de la consommation (obligatoire) et des seuils d’annulation.